ARRÊT CONCERNANT LE RÉGIME LINGUISTIQUE – DÉCLARATION À L’ATTENTION DES CANDIDATS

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Eu égard à l’arrêt rendu récemment par le Tribunal dans les affaires T-124/13 et T-191/13, la jurisprudence confirme que l’arrêt d’annulation n’a pas pour effet de faire courir à nouveau les délais de recours expirés destinés à permettre de contester le régime linguistique dans les concours en cours ou déjà clôturés. Dès lors, EPSO prie les candidats de bien vouloir s’abstenir de soumettre des plaintes ou des demandes de réexamen sur cette base, puisqu’il ne sera pas en mesure d’y réserver une suite favorable.

Comme indiqué précédemment, ni le statut des lauréats des trois concours concernés (EPSO/AST/125/12, EPSO/AST/126/12 et EPSO/AD/248/13), ni leur recrutement ultérieur ne sont affectés par l’arrêt.